17 décembre 2020

Arrêt de la Cour de justice
Le 17 décembre, la Cour européenne de justice a jugé que le logiciel frauduleux («tricheur») installé par Volkswagen dans les voitures appartenant au groupe Volkswagen était interdit et en violation des lois et règlements européens.
La décision de la Cour européenne de justice a été émise à la suite des questions préjudiciales posées par un juge français dans le cadre d’une enquête pénale contre Volkswagen. Rejetant la défense de Volkswagen, selon laquelle le logiciel est nécessaire pour protéger le moteur, la Cour, a largement suivi l’avis de l’Avocat Général Sharpston, qui avait souligné, dans ses conclusions antérieures, que la définition du terme « dispositif d’invalidation » doit être interprétée au sens large et qu’il n’y a que des possibilités limitées d’invoquer avec succès les exceptions prévues par la loi.
Cet arrêt important de la Cour de justice, contraignant pour tous les États membres d’Europe, établit au plus haut niveau que l’utilisation de logiciels frauduleux est illégale. Cette décision fournit des munitions supplémentaires dans les cas que la Fondation a intentés contre Volkswagen, lorsqu’il s’agit d’établir la responsabilité et de faire valoir des dommages-intérêts.
Lire le communiqué de presse de la Cour de justice (en anglais)
Lire l’arrêt complet de la Cour de justice