Procédure collective contre Daimler AG / Mercedes-Benz Group au sujet de dispositifs d'invalidation dans des véhicules diesel Euro 5 et Euro 6, dont les moteurs OM 642 V6 et OM 651 quatre cylindres.
En avril 2024, le tribunal d'Amsterdam a jugé la DEJF recevable à intenter l'action collective contre Daimler / Mercedes-Benz AG. L'échange de conclusions au fond est en cours ; des plaidoiries sur le fond sont attendues en 2026.
D'autres modèles pourront être ajoutés au fil de l'enquête.
Véhicules Mercedes-Benz dotés du moteur quatre cylindres OM 651, fabriqués entre 2008 et 2018.
Moteur · OM 651Véhicules Mercedes de plus grande taille avec le V6 diesel OM 642, principalement les GLE, ML, Classe S et Classe E.
Moteur · OM 642Véhicules plus petits des classes A, B et CLA dotés du moteur OM 622 dérivé de Renault, fabriqués entre 2012 et 2018.
Moteur · OM 622La DEJF soutient que Daimler / Mercedes-Benz Group a fabriquĂ© et vendu des vĂ©hicules diesel Ă©quipĂ©s d’un logiciel conçu pour fausser les tests d’Ă©missions europĂ©ens, en violation du règlement UE 715/2007 et du droit nĂ©erlandais de la consommation. L’Office fĂ©dĂ©ral allemand de la circulation routière (KBA) a ordonnĂ© plusieurs rappels de modèles diesel Mercedes depuis 2018, prĂ©cisĂ©ment en raison de dispositifs d’invalidation illicites dĂ©tectĂ©s dans les moteurs OM 642 et OM 651.
Des essais indĂ©pendants ont identifiĂ© au moins quatre types de stratĂ©gies d’invalidation dans les vĂ©hicules diesel Mercedes, dont une « fenĂŞtre thermique » fonction de la tempĂ©rature qui rĂ©duit le traitement des Ă©missions hors d’une plage Ă©troite, une stratĂ©gie Bit 13 / Bit 14 qui dĂ©sactive le dosage d’AdBlue après une distance dĂ©terminĂ©e, et un système « slipguard » qui dĂ©tecte les cycles d’essai.
Mercedes-Benz Group a constamment niĂ© que ses stratĂ©gies de contrĂ´le des Ă©missions constituent des dispositifs d’invalidation illicites, tout en menant des campagnes de rappel volontaires et obligatoires pour des centaines de milliers de vĂ©hicules en Europe. La position de la DEJF est que ces rappels n’indemnisent pas suffisamment les propriĂ©taires pour la perte de valeur, la surconsommation de carburant et l’usure accrue causĂ©es par les correctifs.
La fondation a dĂ©livrĂ© une assignation en 2020 pour fraude Ă la consommation et violation du droit europĂ©en des Ă©missions. Ă€ la suite de la dĂ©cision de recevabilitĂ© d’avril 2024, la fondation est dĂ©sormais en phase d’Ă©change de conclusions au fond ; des plaidoiries sur le fond sont attendues en 2026.
Procédures en cours regroupées par juridiction. Les entrées les plus récentes apparaissent en premier.
Assignation dĂ©livrĂ©e Ă Daimler AG (aujourd’hui Mercedes-Benz Group AG) et Ă Mercedes-Benz Nederland B.V.
Tribunal d’Amsterdam — dĂ©cision de recevabilitĂ©. Le tribunal a jugĂ© la DEJF recevable Ă intenter l’action collective contre Daimler / Mercedes-Benz Group. Mercedes-Benz avait contestĂ© la lĂ©galitĂ© de la participation de la fondation ; le tribunal a rejetĂ© ces objections.
Des plaidoiries au fond sont attendues en 2026.
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