Procédure collective contre Volkswagen AG et les parties liées au sujet du logiciel truqueur installé dans plus de 11 millions de véhicules diesel dans le monde entre 2009 et 2018.
Le 13 août 2024, la cour d'appel d'Amsterdam s'est prononcée sur la compétence et l'applicabilité de la WAMCA. La cour a jugé qu'elle est compétente à l'égard des requérants ayant acheté ou loué leur véhicule aux Pays-Bas, et que la WAMCA s'applique aux véhicules Euro 6 (l'ancienne loi sur l'action collective s'applique aux véhicules Euro 5). La procédure a été renvoyée devant le tribunal d'Amsterdam.
Cette liste est susceptible d'ĂŞtre mise Ă jour au fil de l'enquĂŞte de la fondation.
Fabriqué entre 2008 et 2015, acheté ou loué neuf ou d'occasion avant janvier 2016.
Moteur · EA 189Fabriqué au moins entre 2010 et 2018. Concerne principalement les véhicules Audi et Porsche de plus grande taille.
Moteur · EA 897Fabriqué entre 2012 et mai 2016. Famille de moteurs qui a succédé au EA 189 d'origine.
Moteur · EA 288À l’échelle mondiale, de 2009 à 2015, Volkswagen a installé son « logiciel truqueur » dans plus de 11 millions de voitures équipées du moteur de type EA 189. Volkswagen a promu à tort, et continue de promouvoir à tort, une image de « diesel propre » et a, de ce fait, facturé ses véhicules à prix fort. Aux États-Unis, l’Environmental Protection Agency a établi que les émissions de NOx étaient jusqu’à 40 fois supérieures lorsque les véhicules manipulés n’étaient pas en mode test. Volkswagen a elle-même reconnu que le niveau des émissions de NOx dans ces différents modes était « notable ». Ce comportement contraire à l’éthique a induit les autorités en erreur et a permis aux constructeurs de présenter leurs voitures comme plus propres et plus efficaces qu’elles ne l’étaient réellement.
Au-delà de votre portefeuille, cela peut avoir eu un impact négatif sur votre santé et sur l’environnement. Par sa conduite contraire à l’éthique, VW s’est rendue coupable de fraude à la consommation. Elle doit en répondre.
Le logiciel de Volkswagen dans ses moteurs EA 189 a touché 500 000 voitures aux États-Unis. Volkswagen a reconnu sa faute en Amérique. Elle a accepté de verser plus de 25 milliards USD d’indemnisation aux propriétaires, concessionnaires, autorités et États.
En 2015, il a été révélé que Volkswagen avait intentionnellement contourné les normes Euro 5 en recourant à un logiciel truqueur afin que ses véhicules équipés de moteurs EA 189 paraissent passer les tests d’émissions. Récemment, il est apparu que Volkswagen a également contourné, et continue de contourner, les normes Euro 6. Cela inclut des véhicules Porsche et Audi équipés de moteurs diesel EA 897 et de nombreux véhicules VW équipés du moteur de type EA 288 (successeur du moteur EA 189). C’est pourquoi la DEJF a élargi le champ de sa demande et a également ouvert l’inscription aux conducteurs de voitures Volkswagen équipées de moteurs EA 288 et EA 897. Les développements concernant les EA 288 et EA 897 sont appelés Dieselgate 2.0 en Allemagne. Cela montre que l’affaire est loin d’être terminée.
Bien qu’il n’existe aucune différence entre les véhicules défectueux vendus en Amérique et en Europe, Volkswagen a refusé d’assumer la responsabilité du préjudice causé aux consommateurs européens.
Aucune indemnisation significative n’a été proposée aux propriétaires européens de Volkswagen, qu’ils aient conduit un véhicule équipé d’un moteur de type EA 189, EA 288 ou EA 897.
Aux Pays-Bas, le nombre de voitures concernées s’élève à au moins 170 000. L’Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés a établi, dans ses décisions du 28 novembre 2017 et du 4 décembre 2018 concernant les voitures équipées de moteurs EA 189, que cette manipulation était intentionnelle et systémique et que Volkswagen AG s’était livrée à des pratiques commerciales déloyales. Volkswagen est restée silencieuse et a même continué à vendre de grandes quantités de véhicules concernés équipés des moteurs de type EA 288 et EA 897.
En tant que grande entreprise internationale, Volkswagen compte sur le fait qu’une personne seule ne dispose pas des moyens de contester sa conduite fautive. Contrairement aux États-Unis, la législation relative aux recours collectifs en Europe est restée fragmentée jusqu’à présent, ce qui a permis à Volkswagen de profiter de l’absence de litiges coordonnés en Europe. Désormais, grâce à la législation WAMCA aux Pays-Bas, la DEJF est en mesure de représenter tous les Européens concernés face aux fautes commises par Volkswagen et les parties liées.
En mars 2020, la DEJF a délivré une assignation soutenant que Volkswagen AG a intentionnellement et systématiquement manipulé au moins 8,5 millions de véhicules européens pour passer les tests d’émissions – 17 fois plus qu’aux États-Unis –, y compris des voitures fabriquées par Volkswagen, Audi, SEAT, Škoda et Porsche.
Plus précisément, nous soutenons que VW a installé, depuis 2009, un logiciel truqueur dans plus de 11 millions de voitures dans le monde équipées de moteurs de type EA 189, EA 288 et EA 897.
Procédures en cours regroupées par juridiction. Les entrées les plus récentes apparaissent en premier.
Les plaidoiries sont désormais attendues au second semestre 2025.
Une audience de mise en état s’est tenue, au cours de laquelle les parties ont pu se prononcer sur la poursuite de la procédure, notamment sur leur souhait d’être renvoyées devant le tribunal.
Dans son arrêt, la cour d’appel d’Amsterdam a jugé qu’elle est compétente pour les demandes des conducteurs VW ayant acheté ou loué leur voiture aux Pays-Bas. Elle a également jugé que la WAMCA s’applique aux véhicules soumis à la norme Euro 6, tandis que les demandes relatives aux véhicules Euro 5 relèvent de l’ancienne loi (article 3:305 (ancien) du Code civil néerlandais).
Une audience s’est tenue devant la cour d’appel d’Amsterdam. Une décision sur l’applicabilité de la WAMCA et la compétence internationale était attendue en août 2024.
Emissions Justice a répondu par écrit à ces arguments. Pour des raisons pratiques, elle a abandonné ses demandes contre Bosch.
Les défendeurs ont déposé leurs conclusions en défense en appel. Volkswagen, Audi, Porsche, Škoda, Seat et Robert Bosch ont également formé leurs propres appels incidents contre le jugement du 30 mars 2022 relatif à la compétence du tribunal.
Emissions Justice a signifié ses moyens d’appel.
Emissions Justice a interjeté un appel provisoire contre le jugement du 30 mars 2022, contestant notamment la décision sur l’applicabilité de la WAMCA. Le tribunal d’Amsterdam a suspendu la procédure de première instance dans l’attente de l’issue de l’appel.
Le tribunal d’Amsterdam s’est prononcé sur sa compétence et l’applicabilité de la WAMCA. Il a jugé qu’il est compétent pour les demandes formées au nom des propriétaires néerlandais, mais non pour les autres résidents de l’UE ayant acheté leur voiture auprès d’un concessionnaire non néerlandais, et que le régime d’action collective WAMCA ne s’applique pas. Emissions Justice peut donc demander un jugement déclaratoire portant notamment sur l’illégalité des dispositifs d’invalidation, mais ne peut réclamer de dommages-intérêts dans cette procédure; de telles demandes devraient être portées dans une procédure ultérieure.
Une audience des parties s’est tenue, portant sur la compétence du tribunal d’Amsterdam et l’applicabilité du régime d’action collective WAMCA.
Les défendeurs ont déposé leurs conclusions en défense dans la première phase de la procédure, relative à la compétence et à l’applicabilité du régime d’action collective WAMCA.
Le tribunal a rejeté la requête en intervention et la demande de suspension de la fondation Car Claim et a arrêté le calendrier de procédure. La première phase de la procédure portera sur la compétence du tribunal d’Amsterdam et l’applicabilité du régime d’action collective WAMCA.
Une audience de mise en état s’est tenue. Les parties ont eu la possibilité de s’exprimer sur l’organisation de la procédure.
Emissions Justice a déposé devant le tribunal des conclusions écrites contestant les requêtes de la fondation Car Claim.
La fondation Car Claim a déposé une requête en intervention dans la procédure d’Emissions Justice et a demandé la suspension de la procédure.
Les défendeurs ont comparu dans la procédure devant le tribunal d’Amsterdam.
Emissions Justice a fait signifier une assignation à Volkswagen, Audi, Porsche, Škoda, Seat, Bosch, l’importateur automobile néerlandais Pon ainsi qu’à plusieurs concessionnaires néerlandais.
Les plaidoiries sont prévues les 9 et 16 mars 2026.
Le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a imposé un calendrier de procédure. La Fondation a déposé ses dernières conclusions écrites le 2 décembre 2024; les défendeurs l’ont fait le 3 mars 2025 (Volkswagen e.a.) et le 5 mai 2025 (Bosch et D’Ieteren). La Fondation peut déposer ses conclusions finales le 5 août 2025, et les défendeurs les 5 novembre 2025 (Volkswagen e.a.) et 5 janvier 2026 (Bosch et D’Ieteren).
Une première audience s’est tenue. Le tribunal a suspendu la procédure pour une durée indéterminée afin d’attendre l’évolution de la procédure néerlandaise.
La Fondation a déposé une demande de jonction provisoire dans cette procédure afin d’admettre un nombre supplémentaire de participants belges.
La Fondation a engagé une procédure devant le tribunal de Bruxelles, en Belgique, contre notamment Volkswagen, Audi, Škoda, Seat, Porsche et Robert Bosch, afin de préserver les intérêts des propriétaires belges participant aux actions de la Fondation. La Fondation a demandé la suspension de cette procédure jusqu’à ce qu’une décision soit rendue dans la procédure néerlandaise sur la compétence internationale du tribunal.
Le juge de la mise en état a rendu une décision prononçant la nullité des assignations. La Fondation interjettera appel de cette décision.
Une première audience de procédure sur les exceptions des défendeurs s’est tenue devant le tribunal de Soissons. Le juge devait rendre sa décision le 16 janvier 2025, sauf s’il estimait avoir besoin d’un délai de délibération supplémentaire.
La Fondation a engagé une procédure devant le tribunal de Soissons, en France, contre notamment Volkswagen, Audi, Škoda, Seat, Porsche et Robert Bosch, afin de préserver les intérêts des propriétaires français participant aux actions de la Fondation. Malgré le comportement procédural dilatoire des défendeurs, la Fondation maintient son objectif d’obtenir une décision au fond reconnaissant la faute des constructeurs et le droit des victimes à réparation.
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